Devenir actionnaire avec votre apport en industrie

Dans la plupart des entreprises, divers apports sont possibles : les apports en nature, les apports en numéraire et les apports en industrie. Cette dernière catégorie obéit à certaines règles qu'il faut connaître avant de s'y lancer. Cet article met en lumière les informations relatives à ce genre d'apport.

Notion d'apport en industrie

L'apport en industrie est le fait qu'un associé mette au service d'une entreprise ses connaissances, son intellect ou encore ses compétences. Cela donne à l'associé des droits mais aussi des obligations. Cet apport ne désigne pas un bien et n'est pas comptabilisé dans le capital social. Par exemple, à la création d'une société X, un associé apporte 20000€ et un autre un apport en industrie de 10000€. Le capital social est de 20000€ et non 30000€.

Comment se réalise-t-il ?

Les règles en la matière sont indiquées dans les textes qui régissent les entreprises concernées. On y retrouve :

• L'identité de l'actionnaire
• Définition claire de ses apports mis à disposition
• La durée des interventions

Notez bien que les apports en industrie qui ne sont pas indiqués dans les statuts sont considérés comme non avenus.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Toutes les sociétés ne peuvent accepter ce genre d'apport. Celles qui les admettent se présentent ainsi qu'il suit :

• Société A Responsabilité Limitée (SARL)
• Société par Actions Simplifiées (SAS)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société en Commandite par Action (SCA). A ce niveau, seul les associés commandités sont autorisés à effectuer lesdits apports
• Société en Commandite Simplifiée (SCS). Ici, sont concernés les associés commandités comme dans le cas précédent.
• Les Sociétés Anonymes et les associés commanditaires des SCA et SCS sont totalement écartés de cet apport.

Les avantages des apports en industrie

L'actionnaire en industrie est rémunéré en parts sociales. Il a droit au bénéfice et partage aussi l'actif net de la structure. Son apport lui permet de participer aux instances de décisions et de voter au besoin. Le créateur d'entreprise y trouve également son intérêt. En effet, il a le contrôle total de la structure et pèse de tout son poids dans toute décision engageant l'entreprise.

Les devoirs de l'actionnaire

Pour ce qui est des devoirs, ils sont définis dans l'article 1843-6 en son alinéa 6 du code civil. Il stipule que l'apporteur en industrie a l'obligation de rendre les services promis à la société. Les gains réalisés par l'activité de son savoir-faire doivent être reversés à l'entreprise. Par ailleurs, l'exercice en concurrence de celle promise lui est strictement interdit.  

Évaluation d'un apport en industrie

C'est la phase la plus complexe du processus. Il est clair qu'un apport en industrie est un élément immatériel. Du coup, il n'est pas palpable et son évaluation exige du tact. Pour y parvenir, il faut déterminer ce que l'entreprise aurait payé si l'expertise venait de l'externe. Cet exercice est défini par la loi et se réalise à l'exemple d'un apport en nature. Il faut alors recourir à un commissaire aux apports. Les conditions de réalisation d'une évaluation sont les suivantes :

• Dans une Société par Actions Simplifiées (SAS), il n'y a pas de valeur exigée
• Dans une Société A Responsabilité Limitée (SARL), il faut une valeur au dessus des 30000€ ou une estimation au dessus de la moitié du capital social

  Pour finir, soulignons que l'apporteur en industrie n'est pas un salarié de l'entreprise. Il n'a donc pas un contrat de travail qui soit. Il met ses connaissance à la disposition de la société et jouit en conséquences des avantages y afférents.