La déclaration mensuelle des cotisations sociales des indépendants possible à partir de 2019

14 mai 2023 par

Prelium Finance, Franck GAUTIER

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Les travailleurs non salariés ou TNS (entrepreneurs, gérant majoritaire non salarié de sociétés…) vont pouvoir déclarer leurs revenus mensuels pour calculer leurs cotisations sociales prévisionnelles. Tout cela peut se faire à distance, grâce à la télédéclaration et au télépaiement. Le 30 décembre 2017, la loi n° 2017-1836 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a instauré un nouveau dispositif de déclaration et de paiement mensuel à distance. Cette loi s'applique sur les cotisations des TNS, ces cotisations étant dues au titre de 2019. Les TNS devront donc, chaque mois, déclarer leur revenu. De ces revenus, des cotisations sociales (maladie, invalidité, vieillesse, décès…) seront calculées. Le travailleur indépendant pourra alors régler ses cotisations mensuelles à distance, par prélèvements automatiques en banque, par mobile banking ou par paiement en ligne. Il est à noter que cette loi a été instaurée à titre expérimental. Néanmoins, certaines personnes ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Ces personnes comprennent :

Les TNS ayant démarré leur activité en 2018 et/ou débutant cette activité en 2019,
Les micro-entrepreneurs,
Les collaborateurs et associés conjoints,
Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et les avocats.

Adhésion au téléservice

Pour prendre part à ce nouveau service, il est nécessaire d'adhérer au téléservice mis en place par le réseau des Urssaf. Pour cela, rendez-vous sur le site www.secu-independants.fr. Vous pourrez ensuite déclarer vos revenus en ligne et payer vos cotisations, à condition de déposer une déclaration de cotisations mensuelle. Cependant, cette adhésion ne pourra se faire qu'à partir du 12 décembre 2018. L'avantage de ce service est tout d'abord la facilité de paiement, grâce au paiement en ligne. De plus, il n'y a plus besoin de se déplacer pour faire ses déclarations de revenus. Un autre avantage de cette loi est que le montant des cotisations à payer dépend du revenu professionnel que vous avez déclaré. En d'autres termes, les TNS salariés pourront ainsi payer plus de cotisations les mois où leurs revenus sont plus élevés et payes moins lorsque les mois où leurs revenus sont plus fiables.

Date de déclaration et de paiement mensuel des cotisations 2019

Comme unique plus haut, le montant des cotisations est défini selon le montant des revenus professionnels déclaré. Après déclaration de ces revenus, le montant de la cotisation sera calculé avant d'être communiqué au TNS. Le versement des cotisations devra se faire entre le 1er et le 22 de chaque mois, s'il s'agit d'un paiement mensuel. En effet, pour certaines activités, il est possible d'effectuer le paiement des cotisations tous les trois mois. Dans ce cas, on parle de cotisation trimestrielle. Cette option de cotisation trimestrielle devra être établie avant le 1er décembre pour pouvoir faire effet le 1er janvier de l'année suivante. Pour les prélèvements automatiques des cotisations, il est effectué tous les 5 ou les 20 du mois en cours. Pour le paiement trimestriel, les versements doivent être effectués le 2 du mois de février, mai, août et novembre.

Régularisation des cotisations 2019 et échéanciers 2010

Selon l'article R 131-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), les cotisations provisionnelles payées en 2019 seront régularisées en 2010 en se basant sur la déclaration des revenus en 2019. Quant à l'échéancier de paiement, qui vaut appel de cotisations, il sera transmis au plus tard en fin décembre 2019. Dans le cas où il y a excès de versement, la différence sera remboursée au travailleur indépendant ou imputé des versements à échoir.

Absence de déclaration de revenus

Dans le cas où le TNS ne déclare pas son revenu pendant un mois, la cotisation provisionnelle de ce mois sera le même que celui du mois précédent. Cependant, s'il y a absence de déclaration pendant deux mois consécutifs, l'adhésion au téléservice sera résiliée et les cotisations provisionnelles à échoir pour le reste de l'année seront calculées en se basant sur la dernière déclaration de revenus. Le recouvrement des cotisations restantes de l'année sera poursuivi trimestriellement, avec application des majorations de retard.

Arrêter le service de télégestion

Pour arrêter de bénéficier du service de télégestion, il faut effectuer une demande. Cette dernière prendra effet le 1er du mois civil suivant. Les cotisations provisionnelles à échoir seront les mêmes que celle de la dernière cotisation effectuée.

in Comptabilité

Prelium Finance, Franck GAUTIER 14 mai 2023

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